STATUTS DE L’ACADÉMIE NATIONALE DE POLICE

Préambule

L’amélioration de la sécurité publique en Haïti est tributaire d’un ensemble de facteurs. Un de ceux-ci étant le professionnalisme de ses institutions policières et de ses gestionnaires. Ces institutions du milieu policier se doivent de :

  • Participer à la lutte contre l’insécurité et la corruption;
  • Collaborer au maintien et à la promotion du respect de l’état de droit, de l’ordre public, à la sécurité et à la stabilité du pays;
  • S’assurer du respect des droits de la personne;
  • Appliquer les principes d’intégrité, d’éthique et de transparence dans leur gestion;
  • Favoriser l’accession des femmes à la profession;
  • Améliorer l’intervention policière auprès des femmes haïtiennes victimes de violence.

Dans le but d’améliorer la sécurité de la population et de répondre aux attentes énumérées ci- haut, il est mis en place une institution de haut savoir destinée à former les cadres de la PNH aux approches et pratiques de gestion moderne en matière de sécurité publique en tenant compte de la réalité culturelle haïtienne.

  Section 1 – Institution

  1. Conformément à l’article 271 de la Constitution ainsi qu’à l’article1 de la Loi du 9 mars 1995, il est institué une Académie Nationale de Police (ANP) qui a pour mission la formation des cadres de la PNH.
  2. L’Académie Nationale de Police est une entité sous l’autorité du Directeur Général de la PNH.
  3. L’Académie Nationale de Police est une institution publique nationale dotée d’une autonomie de gestion académique et administrative.
  4. Son siège social est situé à l’emplacement désigné par le Directeur Général de la PNH.
  5. L’Académie Nationale de Police dispose du personnel, des infrastructures et des équipements nécessaires à son bon fonctionnement.

Section 2. – Mission et Pouvoirs

 

  1. L’Académie Nationale de Police a, pour mission, d’assurer la pertinence, la qualité et la cohérence de la formation initiale et continue des cadres de la PNH.
  2. L’Académie Nationale de Police peut également participer à la formation continue et au perfectionnement des fonctionnaires de police ou de toute autres catégories d’officiers dans le domaine de la sécurité.
  3. Dans le cadre de sa mission, l’Académie Nationale de Police élabore et offre des programmes de formation initiale, de perfectionnement et de formation sur mesure. Elle sanctionne ces programmes en émettant les diplômes correspondants.
  4. Elle peut effectuer ou faire effectuer des recherches et des études orientées vers la formation dans le domaine de la sécurité dans le but d’améliorer son offre de formation.
  5. L’Académie Nationale de Police peut conclure des ententes utiles à l’accomplissement de sa mission.
  6. Elle peut reconnaître des acquis expérientiels ou de formation en accordant des équivalences pour les cours de ses programmes.
  7. L’Académie Nationale de Police assume un rôle conseil auprès du haut commandement de la PNH en matière de formation.
  8. Elle facilite et participe à des échanges d’expertise à l’intérieur et à l’extérieur du pays en matière de formation des cadres du milieu policier et du milieu de la sécurité.
  9. L’Académie Nationale de Police élabore un Règlement des Études qui encadre l’ensemble des activités de formation et un Règlement Institutionnel qui encadre la vie des étudiantes et des étudiants fréquentant l’établissement.
  10. Le Directeur Général de la PNH peut confier à l’Académie Nationale de Police tout mandat conforme à sa mission. Il peut donner des directives relatives aux objectifs et aux orientations de l’Académie.
  11. L’Académie Nationale de Police tient des registres dans les conditions qu’elle détermine par règlement.
  12. L’Académie Nationale de Police offre des services d’hébergement à ses étudiantes et ses étudiants en formation.

 

 

      Section 3. Fonctionnement

  1. L’Académie Nationale de Police est dirigée par un cadre supérieur de la PNH détenant minimalement le grade de commissaire divisionnaire portant le titre de directrice ou directeur de l’Académie. Cette personne est chargée, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, de l’administration des activités de l’Académie dans le respect des politiques de la PNH et de celles adoptées par l’Académie Nationale de Police pour la conduite de ses activités.
  2. La directrice ou le directeur est nommé par le Conseil Supérieur de la Police Nationale (Article 2, loi du 9 mars 1995).
  3. La directrice ou le directeur est responsable du fonctionnement efficient et efficace de l’Académie Nationale de Police, a autorité sur le personnel permanent et occasionnel de l’Académie Nationale de Police et est imputable de sa gestion devant le Directeur Général de la PNH.
  4. La directrice ou le directeur prépare un plan triennal et un plan annuel des activités. Ces plans sont soumis au comité consultatif pour avis.
  5. La directrice ou le directeur prépare et diffuse un rapport annuel des activités académiques, administratives et financières. Ce rapport annuel est également soumis au comité consultatif pour avis.
  6. La directrice ou le directeur est assisté (e) dans ses fonctions par une directrice adjointe ou un directeur adjoint et trois (3) assistantes directrices ou assistants directeurs (Études, Ressources humaines et Ressources matérielles et financières).
  7. L’assistante directrice ou l’assistant directeur à la Direction des Études est appuyé (e) par deux (2) coordonnatrices ou coordonnateurs assumant la responsabilité de l’un ou l’autre des services suivants : service des programmes, service de l’organisation pédagogique.
  8. Outre le personnel de direction désigné aux alinéas 2., 6. et 7., l’Académie Nationale dispose du personnel requis (personnel professionnel ou de gérance, personnel administratif, personnel ouvrier) pour remplir adéquatement sa mission.
  9. Les membres du personnel de l’Académie Nationale de Police ne peuvent, sous peine de renvoi, occuper un autre emploi ou avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ou dans un organisme susceptibles de mettre en conflit leur intérêt personnel et celui de l’Académie Nationale de Police.
  10. L’Académie Nationale de Police respecte l’égalité entre les femmes et les hommes et l’égalité des chances dans l’embauche du personnel et l’inscription des étudiantes et des étudiants.
  11. Aucun acte, document ou écrit n’engage l’Académie Nationale de Police s’il n’est signé par la directrice ou le directeur de l’Académie ou par un membre de la direction de l’Académie Nationale de Police dûment autorisé par les règlements de l’Académie.
  12. Il est institué, au sein de l’Académie Nationale de Police, un comité consultatif dont le mandat, la composition et le fonctionnement sont prévues à l’Annexe 1 des présents statuts.

 

     Section 4. Organisation des Études

  1. La direction des Études de l’Académie Nationale de Police comprend deux services dirigés par une coordonnatrice ou un coordonnateur.
  2. Le service des programmes est responsable de :
  • Élaboration des programmes
  • Révision des programmes
  • Enseignement
  • Formation de professeurs
  • Évaluation sommative
  • Reconnaissance des acquis
  • Recherche et développement
  1. Le service de l’organisation académique est responsable de :
  • Dossiers étudiants
  • Calendrier des activités de formation
  • Horaires des étudiants
  • Horaires des professeurs
  • Résultats académiques
  • Diplomation (Sanction)
  • Règlement des Études
  • Règlement Institutionnel

Section 5. Organisation des ressources humaines, matérielles et financières

  1. Les dépenses de fonctionnement de l’Académie Nationale de Police, de manière générale, sont celles liées aux opérations courantes telle que les activités entourant l’enseignement, l’’’hébergement, la restauration et l’entretien mineur de l’établissement.Les revenus proviennent de subventions de l’État, via le budget de la PNH. 
  2. Les dépenses relatives aux ressources humaines sont du ressort de la PNH.
  3. L’Académie Nationale de Police se donne les politiques, règles et procédures relatives à la gestion de ses ressources humaines dans le cadre d’une entente de partage de responsabilité avec la PNH.
  4. L’Académie Nationale de Police ne peut construire, acquérir, aliéner, louer ou hypothéquer un immeuble ou un bien mobilier. Elle ne peut prendre un engagement financier au-delà des limites et des modalités déterminées par la politique d’achat de biens et services.
  5. La PNH garantit le budget de fonctionnement de l’Académie Nationale de Police et avance les fonds nécessaires. L’Académie Nationale de Police soumet annuellement des prévisions budgétaires.
  6. L’Académie Nationale de police se donne les politiques, règles et procédures relatives à la gestion des ressources matérielles, financières et technologiques dans le cadre d’une entente de partage de responsabilité avec la PNH.
  7. L’exercice financier de l’Académie Nationale de Police se termine le 30 septembre de chaque année.
  8. Les livres et les comptes de l’Académie Nationale de Police sont vérifiés chaque année par la Cour Supérieure des comptes et du contentieux administratif. Le rapport du vérificateur doit accompagner les états financiers.
  9. Dans les quatre (4) mois qui suivent la fin de l’exercice financier, l’Académie Nationale de Police remet les états financiers de l’exercice précédent. La direction transmet en même temps le rapport annuel de l’Académie.
  10. À chaque trimestre, la directrice ou le directeur de l’Académie Nationale de Police remet un formulaire de reddition de comptes à la direction de la PNH.
  11. Les conditions et les modalités d’utilisation des biens et immeubles nécessaires à son fonctionnement sont arrêtées par la PNH après consultation avec la direction de l’Académie Nationale de Police.